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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés (« les Services ») sur l’application LUNA (« l’Application »).

Elles définissent notamment les conditions d’utilisation de l’Abonnement en ligneainsi que les droits et obligations des parties, les « Utilisateurs », les « Adhérents » et « LUNA ».

Par conséquent, avant toute utilisation des Services de l’Abonnement en ligne, vous devrez lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » sur la page d’inscription (article 3).

Ainsi, vous reconnaissez être pleinement informés des Conditions Générales d’utilisation et vous vous engagez à respecter toutes leurs stipulations pendant la durée d’utilisation de l’Abonnement en ligne.

En cas de refus d’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pourrez pas poursuivre votre inscription et ne pourrez donc pas bénéficier des Services de l’Abonnement en ligne.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’sur internetet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être assimilé à une renonciation de sa part à se prévaloir de leurs application dans l’avenir.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :

Adhérent : désigne la personne inscrite sur l’Abonnement en ligne et ayant souscrit un Abonnement donnant accès aux Prestations de courtage matrimonial de LUNA,

Abonnement : désigne les forfaits payants proposés par LUNA sur son l’Abonnement en ligne et donnant accès aux Prestations de courtage matrimonial,

Abonnement en ligne : désigne la possibilité d’accéder par abonnement au service de courtage matrimoniale Luna proposé par la société LUNA par le biais de son site internet,

Client : désigne la personne ayant conclu un contrat de courtage matrimonial avec LUNA,

LUNA : désigne la société LUNA, SAS au capital social de 25500,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 790 090 476 et établie Lieu-dit le Château Montée de Vimines à VIMINES (73160),

Prestations : désigne le courtage matrimonial et les conseils matrimoniaux proposés par LUNA,

Services : désigne les fonctionnalités proposées par LUNA au sein de son Application,

Site : désigne le site internet www.luna-france.com,

Utilisateur : désigne la personne naviguant dans la partie gratuite de l’Application.


Article 2 – Objet de l’Abonnement en ligne

L’Abonnement en ligne permet aux Utilisateurs et aux Adhérents d’avoir accès auxServices proposés par LUNA.

Les Services proposés par LUNA sont des activités de courtage matrimonial et l’Abonnement en lignen’a aucune vocation à être utilisée comme un réseau social.


Article 3 – Conditions d’accès et inscription aux Services

L’accès aux formulaires d’abonnement est gratuit par l’intermédiaire du site internet LUNA.

Si l’Utilisateursouhaite entrer en contact avec l’un des Adhérents ou des Clients de LUNA, il doit souscrire un Abonnement selon les modalités prévues au présent article 3.2.

3.1– Services payants

Afin de souscrire un Abonnement, il est nécessaire plus de 18 ans, , d’avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’avoir répondu au questionnaire proposé lors de l’inscription.

Une fois l’abonnement en ligne réalisé, le futur Utilisateur devra répondre au questionnaire préétabli par LUNA.

L’Utilisateur devra mentionner dans le questionnaire les éléments suivants : son nom, son prénom, son âge, son sexe, sa situation matrimoniale et familiale, sa ville de résidence, sa profession, ses hobbies, son adresse mail, ses critères de recherche.

LUNA s’engage à ne publier sur l’Annonce des Utilisateurs les seules informations suivantes, à caractère public son âge, sa ville de résidence, sa situation matrimoniale et familiale, sa profession et ses hobbies. Les autres informations communiquées par l’Utilisateur présentent un caractère privé et LUNA s’engage à ne pas les rendre publiques.

Toutes les informations communiquées par l’Utilisateur doivent être sincères et exactes, l’Utilisateur en est responsable conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur ne pourra communiquer aucune de ses coordonnées personnelles aux autres Utilisateurs ou Adhérents par le biais de son Annonce et devra strictement répondre aux questions qui lui sont posées.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations communiquées lors de son inscription et figurant dans son Annonce selon les modalités visées à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur devra indiquer un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter en toute sécurité et de conserver la confidentialité des informations communiquées à LUNA.

Une fois connecté sur son compte personnell’Utilisateur devra choisir l’Abonnement de son choix.

LUNA propose deux Abonnements, dont le contenu est prévu à l’article 4.2 :

– 4 mois de rencontres sérieuses pour 79 €,

– 6 mois de rencontres sérieuses pour 69 €.

– 1 Mois de rencontres sérieuses sans engagement pour 89 €

 

L’Utilisateur choisira l’Abonnement de son choix, puis il sera dirigé automatiquement sur le site de paiement en ligne indépendant et sécurisé [•] sur lequel il procèdera au règlement du montant correspondant.

Une fois le paiement et la commande validés, l’Utilisateur deviendra Adhérent et bénéficiera des Services réservés aux Adhérents.

L’Abonnement est souscrit par l’Adhérent pour une durée d’un, quatre ou six mois, à l’issue de laquelle il sera tacitement reconduit pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par l’Adhérent.

Sur simple demande à sa conseillère, l’Adhérent recevra un mail, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée à LUNA, lui indiquant les modalités de résiliation de son Abonnement telles qu’elles sont prévues à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2– Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Adhérent dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation auprès de LUNA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, par courrier postal adressé à SAS LUNA, Lieu-dit le Château Montée de Vimines – 73160 VIMINES, par mail à l’adresse info@luna-france.com ou directement depuis son Espace Adhérent.

 

L’Adhérent sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande par LUNA.

 

3.3– Utilisation des Services avant la fin du délai de rétractation – Renoncement de l’Adhérent à son droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, LUNA doit recueillir la demande expresse de l’Adhérent dès lors qu’il souhaite avoir accès aux Services avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de 14 jours.

 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Ces demandes expresses sont recueillies par LUNA directement après la souscription à un Abonnement. Après la validation et le paiement de la commande visés à l’article 3.2, l’Adhérent sera invité à cocher une case lui demandant s’il souhaite accéder immédiatement aux Services et renoncer en même temps expressément à son droit de rétractation. Ces demandes sont accompagnées d’une mention explicative et d’un lien vers les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour plus d’information.

 

A défaut d’acceptation, l’accès aux Services commencera après la fin du délai du droit de rétractation.

 

Conformément à l’article L 221-28 3°du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de délivrance d’une étude personnalisée à l’Adhérentpar LUNA, cette étude caractérisant la fourniture d’un bien confectionné nettement personnalisé.

 

Article 4 – Services et fonctionnalités

L’Utilisateur ou l’Adhérent disposera d’un compte personnel protégé dont l’accès ne sera autorisé qu’en possession de l’identifiant et du mot de passe enregistrés lors de l’inscription.

Ce compte personnel sera accessible depuis internetsous réserve de la modification des Services et des présentes Conditions Générales d’Utilisation conformément à leur article 10.

4.1– Services payants

 

L’Abonnement offre tout d’abord à l’Adhérent la possibilité de rencontrer un autre Adhérent inscrit chez LUNA.

Les offres proposées par LUNA correspondant à des prestations de courtage matrimonial, La conseillère matrimoniale en charge du dossier de l’adhérent luiproposera, par le biais d’un traitement automatique et manuel de données, des propositions de rencontrescohérentes avec le profil de personne recherchée.

Pour gérer ses informations et bénéficier des Services, l’Adhérent disposera d’un compte personnel, « l’Espace Adhérent », pour lequel il aura accès avec son identifiant et son mot de passe.

Cet espace lui permettra de recevoir des notifications, par exemple lorsqu’une nouvelle proposition de rencontre sérieuses correspondante à ses critères lui est adressée, il sera également informé par email.

A l’issue de chaque rencontre sérieuse, l’Adhérent devra laisser un commentaire décrivant le déroulement de la rencontre ainsi que les impressions sur la personne rencontrée.

Ces commentaires seront accessibles uniquement par LUNA et ses conseillersmatrimoniaux et exclusivement à des fins professionnelles.

En effet, en récoltant des avis sur les Adhérents, LUNA et ses conseillers seront davantage en mesure d’orienter leurs propositions aux Adhérents et aux Clients.

L’Adhérent qui publierait dans ses commentaires un contenu diffamatoire, injurieux, provocateur, raciste, discriminant ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité s’expose à une désinscription des Services conformément à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Adhérent aura également la possibilité de télécharger une photo sur son Espace Adhérent afin d’optimiser les Prestations des conseillers LUNA. Cette photo restera confidentielle et LUNA s’engage à ne pas la diffuser.

Enfin, l’Adhérent bénéficiera d’un contact privilégié avec un conseiller matrimonial du réseau LUNA avec qui il pourra échanger au sujet de son expérience et de ses recherches. Ce contact sera réalisé soit par l’espace adhérent, soit par mail de façon épistolaire.

A tout moment, les Utilisateurs et les Adhérents pourront faire certifier leurs informations personnelles par LUNA en téléchargeant sur leurs comptes personnels les documents attestant leurs déclarations (pièce d’identité, certificat de divorce, etc.).

LUNA s’engage à ne pas diffuser lesdits documents mais sera en mesure de vérifier les informations communiquées et de préciser aux autres Utilisateurs ou Adhérents que les informations figurant dans l’Annonce sont exactes en indiquant la mention « Annonce certifiée par LUNA ».

 

Article 5 – Obligations et responsabilité des Utilisateurs et des Adhérents

Les équipements électroniques nécessaires à la bonne exécution de l’abonnement en ligne  ainsi que tous les frais connexes sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ou l’Adhérent garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité et assure qu’il mettra régulièrement à jour ses informations personnelles.

L’Utilisateur sera seul responsable des informations qu’il a fournies lors de son inscription et la responsabilité de LUNA ne pourra être engagée dans la mesure où aucun contrat de courtage matrimonial n’a été conclu.

Tant que l’Annonce de l’Utilisateur ou de l’Adhérent n’a pas été certifiée par LUNA conformément aux modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de LUNA ne pourra être engagée si les informations communiquées par les Utilisateurs ou les Adhérents sont erronées..

L’Utilisateur ou l’Adhérent s’engage à certifier sur l’honneur de l’exactitude des informations qu’il diffuse sur l’application. Cette certification se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription.

 

En cas de communication d’informations erronées ou de ses coordonnées personnelles, l’Utilisateur ou l’Adhérent s’expose à une suspension de l’accès à son compte personnel. La société LUNA se réserve le droit de déposer une plainte pour fausse déclaration conformément aux dispositions du Code Pénal.

L’Utilisateur sera prévenu de cette suspension par courriel.

LUNA pourra demander à l’Utilisateur de justifier, par tout moyen, de son identité et de ses informations et de retirer les éléments qu’il n’était pas autorisé à diffuser.

En cas de refus, de non-exécution dans les huit jours suivant le courriel ou en cas d’usurpation d’identité avérée, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services, son Annonce sera supprimée et son espace personnel clôturé dans les conditions prévues à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur ou l’Adhérent s’engage à ne pas porter atteinte aux Services, à l’Application, aux autres Utilisateurs, Adhérents et Clients ou à LUNA et déclare ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales ou publicitaires.

Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs sont leur propriété qu’ils ne doivent en aucun cas diffuser, partager ou laisser libre accès de son compte à tout tiers.

L’Utilisateur ou l’Adhérent ne peut en aucun cas prendre contact avec d’autres Utilisateurs, Adhérents ou Clients sans avoir souscrit un Abonnement ou conclu un contrat matrimonial avec LUNA.

Les rencontres avec d’autres Adhérents ou Clients ne sont possibles que dans le cadre d’un Abonnement ou d’une Prestation conclue directement avec LUNA.

LUNA ne pourra être tenue responsable des effets d’une rencontre organisée à son insu, même si les personnes concernées sont des Utilisateurs de ses Services.

Le manquement de l’Utilisateur à ces obligations constitue une cause de résiliation selon les modalités précisées à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Prestations fournies par LUNA au titre d’un Abonnement sont des services de courtage matrimonial.

Ainsi, l’Adhérent s’engage à être respectueux envers les autres Adhérents ou Clients que lui présentent les conseillers matrimoniaux LUNA.

L’Utilisateur ou l’Adhérent s’engage à respecter les autres Utilisateurs et les employés de la société LUNA lors des échanges téléphoniques, des envois de sms ou demails, des rencontres ou des rendez-vous. Il veillera à rester courtois et adopter un comportement respectueux d’autrui. En cas de comportement gravement déplacé de l’Adhérent, LUNA se réserve le droit de procéder à sa désinscription des Services conformément au présent article 9.3.

L’Adhérent s’engage à s’acquitter des sommes dues au titre de l’Abonnement qu’il a souscrit.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de son Abonnement, l’Adhérent pourra voir son accès à son Espace Adhérent suspendu et LUNA se réserve le droit d’interrompre la réalisation de toutes Prestations dans le cadre de l’Abonnement jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Si l’Adhérent ne régularise pas le défaut de paiement dans un délai de 10 jours à compter de la notification dudit défaut, LUNA pourra résilier l’Abonnement aux conditions prévues à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6 – Obligations et responsabilité de LUNA

LUNA est uniquement responsable du bon fonctionnement de ses Services, de son Application et de la réalisation de ses Prestations.

Tout dysfonctionnement du matériel utilisé par l’Utilisateur ou l’Adhérent, ou de sa connexion ne pourra faire l’objet de reproche à l’encontre de LUNA, ainsi que tout problème extérieur à LUNA pouvant limiter ou endommager l’accès et l’utilisation des Services.

En cas de problème technique de son fait, LUNA s’engage à faire son possible pour permettre aux Utilisateurs et aux Adhérents de retrouver rapidement l’accès aux Services.

La responsabilité de LUNA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par les Utilisateurs ou par les Adhérents au moyen des Services et de l’Application.

LUNA se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le tenir à la disposition des autorités compétentes.

Conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, LUNA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une rencontre organisée par ses Utilisateurs, sans avoir recours à ses Prestations et ses conseillers matrimoniaux.

Article 6.1 – Envers les Utilisateurs

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas vocation à établir les règles du courtage matrimonial et des Prestations proposées par LUNA.

Les Services à destination des Utilisateurs ont pour unique fonction de proposer de leur proposer des profils d’autres Utilisateurs, Adhérents ou Clients ainsi qu’à diffuser leur Annonce sur l’Application et le Site.

Article 6.2 – Envers les Adhérents

LUNA s’engage à fournir les Services décrits à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour lesquels l’Adhérent a souscrit un Abonnement.

LUNA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des rencontres sérieuses à l’Adhérent correspondant à ses critères mais ne pourra être responsable si, à l’issue de la période contractuelle, l’Adhérent n’a trouvé personne avec qui il souhaite construire une union stable.


Article 7 – Politique de confidentialité

Lors de son inscription sur l’Application, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur doit communiquer des informations personnelles à caractère public ou privé.

Les données personnelles à caractère public requises pour l’inscription d’un Utilisateur seront recueillies par LUNA afin de proposer à tout autre Utilisateur, Adhérent ou Client des offres de rencontres

Conformément à l’article 3.1, les informations à caractère public communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sont destinées à être publiées sur l’Application et sur le Site, sous la forme d’une Annonce.

Aux fins de réalisation des Prestations, les informations contenues dans l’Annonce de l’Adhérent peuvent éventuellement être accessibles et visibles sur l’Application et le Site, sur Internet, par courrier électronique, par téléphone mobile ou par l’intermédiaire des conseillers LUNA. De plus, LUNA peut diffuser directement ces informations, durant la durée de l’Abonnement de l’Adhérent, par le biais des Services ou par des partenaires de LUNA, au moyen de lettres d’information ou de sites Internet tiers, par tous les autres outils de communication électronique ou audiovisuelle ou dans la presse écrite afin d’augmenter les chances de l’Adhérent de rencontrer une personne correspondant à ses critères.

LUNA peut être en mesure de partager avec des partenaires des informations sociodémographiques sans indication de nom ainsi que des indications sur le lieu de l’Utilisateur ou de l’Adhérent, pour permettre à ces partenaires de cibler leurs annonces publicitaires. Aucun élément permettant d’identifier l’Utilisateur ou l’Adhérent ne leur sera communiqué sans accord préalable.

Si l’Utilisateur l’accepte lors de son inscription, LUNA sera en mesure de communiquer son adresse électronique à ses partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité, à :

SAS LUNA

Lieu-dit le Château Montée de Vimines

73160 VIMINES

info@luna-france.com

Le compte personnel de l’Utilisateur ou de l’Adhérent sera accessible seulement depuis une connexion sécurisée : chacun devra renseigner un identifiant et un mot de passe lors de son inscription.

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers, conformément aux stipulations du présent article 5.

L’Utilisateur ou l’Adhérent sera pleinement responsable de toute utilisation de leurs éléments d’identification par des tiers, sauf en cas de faute propre de LUNA ou de problème technique affectant ses Services.

Article 8 – Propriété intellectuelle

9.1 – Contenu publié par LUNA

L’intégralité du contenu et des composants de l’Application, notamment les dénominations, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes, etc., est la propriété de LUNA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet, de l’application LUNA et de ses composants est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires.

L’utilisation de l’Application est réservée aux Utilisateurs et aux Adhérents pour un usage privé et personnel dans le cadre de leur inscription.

9.2 – Contenu publié par l’Utilisateur ou l’Adhérent

L’Utilisateur ou l’Adhérent concède à LUNA une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur ou l’Adhérent dans le cadre de son inscription, de la diffusion de son Annonce et de l’utilisation de l’Application.

Dans le cadre de cette licence, LUNA se réserve le droit de reproduire, représenter, adapter, diffuser les contenus fournis par l’Utilisateur ou l’Adhérent sur tout support aux fins des Services.

L’Utilisateur ou l’Adhérent reste propriétaire des données qu’il diffuse. Il est seul responsable des informations qu’il communique à LUNA.

Par conséquent, il renonce à tout recours ou action à l’encontre de LUNA, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son image, à son honneur, à sa réputation, dès lors qu’il a pris librement l’initiative de communiquer des informations personnelles dans le cadre de son inscription aux Services et de l’utilisation de l’Application.

La responsabilité de LUNA ne pourra être recherchée pour une violation par l’Utilisateur ou l’Adhérent des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 9 – Désinscription, suspension et résiliation

9.1 – Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment depuis son compte personnel, par courrier postal ou électronique, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

A la suite de sa demande, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui notifiant la prise en charge de sa demande.

La suppression du compte sera effective dans un délai maximum de 24h à compter de la demande de l’Utilisateur et entraînera la suppression de l’Annonce de l’Utilisateur.

9.2 – Résiliation par l’Adhérent

L’Adhérent peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Espace Adhérent, par courrier postal ou électronique, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

Les demandes adressées par courrier postal ou électronique devront être envoyées à :

SAS LUNA

Lieu-dit le Château Montée de Vimines

73160 VIMINES

Ou à : info@luna-france.com

Néanmoins, l’Adhérent est engagé jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

Par conséquent, la résiliation d’un Abonnement par l’Adhérent prendra naturellement effet à la date d’expiration dudit Abonnement en cours, sous réserve quel’Adhérent ait notifié la résiliation au moins 14 joursavant sa date d’échéance.

A défaut, l’Abonnement sera tacitement reconduit conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LUNA enverra à l’Adhérent, par courrier électronique, une confirmation de sa demande de résiliation.

La résiliation de l’Abonnement ne vaut pas désinscription de l’Application.

A cette fin, l’Adhérent devra procéder à sa désinscription en suivant les modalités prévues au précédent article 9.1.

En cas de désinscription avant l’échéance de son Abonnement, l’Adhérent ne bénéficiera d’aucun remboursement pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de celui-ci.

9.3 – Résiliation et sanction par LUNA

En cas de manquement grave de l’Adhérent à l’une des clauses figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour tous les cas sus évoqués, l’Adhérent sera désinscrit des Services de LUNA sans mise en demeure ni préavis.

Par conséquent, l’Abonnement de l’Adhérent sera résilié par LUNA, son Espace Adhérent et son Annonce seront supprimés, LUNA ne diffusera plus son Annonce sur aucun support.

En cas de résiliation de son fait, l’Adhérent ne pourra percevoir aucun remboursement correspondant à la durée restante jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

Par cette résiliation, LUNA ne renonce pas à tous les dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Adhérent ou à ses ayants droits et représentants légaux en réparation des préjudices qu’elle a subis.

Article 10 – Modification des Services ou des Conditions Générales d’Utilisation

Les Services proposés par LUNA et les Conditions Générales d’Utilisation afférentes peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

Conformément à l’article R.212-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur ou l’Adhérent sera informé de ces modifications dans un délai raisonnable et devra les valider avant de poursuivre toute nouvelle utilisation des Services.

L’ensemble de ces modifications seront immédiatement applicables aux nouveaux Utilisateurs, inscrits après leur mise en ligne.

L’Utilisateur inscrit antérieurement à l’application des modifications pourra, s’il le souhaite et après avoir pris connaissance de leur nouvelle version, cesser toute utilisation des Services et supprimer son compte personnel de l’Application selon les modalités mentionnées à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Adhérent pourra demander à LUNA de lui fournir les Services antérieurs auxdites modifications et de faire application des anciennes Conditions Générales d’Utilisation jusqu’à l’expiration de son Abonnement.

Article 11 – Langue – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française.

Article 12 – Litiges

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à l’utilisation de l’Application en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents sur le territoire français dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne soient pas dénaturées et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

 

Article 13 – Informations

Les Services régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournis aux Utilisateurs par la SAS LUNA (« LUNA »), au capital social de 3 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 790 090 476 et établie Lieu-dit le Château Montée de Vimines à VIMINES (73160).

Pour toute question, l’Utilisateur pourra contacter la société LUNA en envoyant un courrier à l’adresse suscitée ou un courriel à l’adresse électronique suivante : info@luna-france.com.

Thanks!

Vous pouvez nous laissez un message
ou nous joindre directement au +33 (0)6 31 43 90 56